Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

À propos du programme

Dans le cadre de son engagement de longue date à lutter contre la violence armée dans les communautés canadiennes, le gouvernement du Canada a interdit plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style assaut depuis mai 2020.

Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) a été élaboré afin de donner aux entreprises et particuliers admissibles qui possèdent ces armes à feu et dispositifs interdits la possibilité de se conformer à la loi. Les entreprises et les particuliers qui choisissent de participer au programme pourraient recevoir une indemnisation sous réserve de la disponibilité des fonds du programme.

La participation au programme est volontaire, mais il est obligatoire de se conformer à la loi. Les entreprises et les particuliers propriétaires d’armes à feu doivent se départir en toute sécurité de leurs armes à feu de style arme d’assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d’amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s’exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.